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Alexandre mis à jour le 2022-12-23
Sommaire
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Au Québec, la Régie du logement - désormais appelée Tribunal administratif du logement depuis août 2020 - est l'organisme gouvernemental qui organise les règles entre locataires et propriétaires de logements. Entre autres obligations, le formulaire de bail de la Régie du logement est un incontournable pour tout contrat de location passé au Québec.
Vous cherchez précisément ce formulaire de bail de la Régie du logement en PDF ? Alors sachez que vous êtes au bon endroit.
La version du formulaire de bail de la Régie du logement en PDF
Nous vous donnons l'opportunité de télécharger ci-dessous le formulaire obligatoire de bail de la Régie du logement en PDF. Ce format de formulaire de bail de la Régie du logement en PDF est officiel, et s'applique à tous les contrats de location au Québec.
Bon à savoir
Actualisation en date du 1er juin 2021 : sur demande des services gouvernementaux, nous avons été contraints de retirer la version PDF du Bail obligatoire de la Régie du logement.
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Le formulaire de bail de la Régie du logement est-il obligatoire?
En effet, ce formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, et aucun autre format de contrat signé par ailleurs entre le locataire et le propriétaire ne peut se substituer à lui devant le Tribunal administratif du logement du Québec. Ainsi, votre propriétaire ne peut vous forcer à vous faire signer un autre format que celui proposé dans le formulaire de bail de la Régie du logement en PDF que nous vous proposons de télécharger ci-dessus.
Comment remplir le formulaire obligatoire de bail de la Régie du logement?
Le formulaire de bail de la Régie du logement doit être rempli conjointement par le locataire et le propriétaire du logement (ce dernier étant appelé "locateur" sur le formulaire). Ce formulaire de bail de la Régie du logement comporte ainsi 9 sections à remplir :
- A - Les coordonnées du locataire et du locateur qui passent le contrat de bail
- B - Description et destination du logement loué, des accessoires et dépendances
- C - Durée du bail
- D - Loyer
- E - Services et conditions
- F - Restrictions au droit à la fixation du loyer et à la modification du bail
- G - Avis au nouveau locataire ou au sous-locataire
- H - Signatures
- I - Avis de résidence familiale (si applicable).
Ainsi, chacune de ces sections du bail de la Régie du logement doit être méticuleusement rempli entre le locataire et le propriétaire. Attention, votre bail de la Régie du logement ne rentrera en vigueur que lorsqu'il sera dument signé par les deux parties.
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Où trouver de l’aide pour remplir le formulaire de bail de la Régie du logement?
Si vous avez des difficultés ou des doutes pour remplir votre formulaire de bail de la Régie du logement, vous pouvez consulter les notes explicatives présente de la 4 à la page 8 de la version de formulaire de bail de la Régie du logement en PDF à télécharger plus haut dans cet article. De même, vous y trouverez toutes les règles applicables au locataire et au locateur à consulter en cas de litige entre les deux parties.
Autrement, vous pouvez toujours vous rendre dans le centre de la Régie du logement le plus proche de chez sur les heures d'ouverture, pour poser votre question.
Bon à savoir
Si vous souhaitez résilier votre bail à l'amiable, lisez notre guide dédié.
Le formulaire de bail de la Régie du logement est-il payant ?
Non, vous n'avez pas à payer pour obtenir un formulaire de bail de la Régie du logement. De fait, nous vous proposons une version gratuite de ce formulaire obligatoire de la Régie du logement en PDF, à télécharger autant de fois qu'il vous sera nécessaire.
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50commentaires
Yovana
à 2022-04-24
Bonjour, un bail a été fait aux 2 locateurs et j'ai reçu un avis de reconduction de la part d'un seul locataire? Est ce que la personne qui reste a le droit de rester et si oui dois-je faire un autre bail ? Ou le bail se reconduit automatiquement avec 1 seul locataire?
Alexandre Notre expert
à 2022-04-26
Bonjour Yovana,
Dans cette situation, il y a deux possibilités. Ou bien vous réalisez simplement un nouveau bail avec la personne qui reste dans le logement, ou bien la personne qui quitte le logement réalise une cession de bail pour céder sa part de la location à l'autre personne.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Nathalie poulin
à 2022-04-10
Bonjour je demeure dans un appartement et j ai le droit de louer une chambre(écrit sur le bain ) qui est libre et meublé. Ma question, il y a t il un bail pour chambreur uniquement ou je peux louer a un étudiant sans faire de bail pour une période de 4 a 8 mois..
Alexandre Notre expert
à 2022-04-11
Bonjour Nathalie,
Il n'existe en effet pas de bail pour location de chambre chez l'habitant. Vous pouvez utiliser un contrat de bail étudiant ou un bail mobilité.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Denis kiopini
à 2022-03-29
J'ai refusé l'augmentation de loyer de 20$ et de 30$, car il m'a fait deux bail pour le même logement,
et j'ai cocher la case refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail. Quelle la prédure qui suivra?
Alexandre Notre expert
à 2022-03-30
Bonjour Denis,
Lorsque vous refusez une augmentation de loyer, votre propriétaire a le choix de simplement abandonner sa demande et de renouveler le bail, ou bien d'insister. Pour ce faire, il doit présenter le dossier au Tribunal Administratif du Logement, qui prend une décision finale.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Christine tokarski
à 2022-03-19
Inscription à la Newsletter, S.V.P.
Alexandre Notre expert
à 2022-03-21
Bonjour Christine,
Voici la page d'inscription à la newsletter.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Marcel levasseur
à 2022-03-13
Construction 2014 et le proprio a coché la clause F et me dit qu'il à le droit de l'augmenter comme il veux et moi j'ai répondu en dedans du 30 jours que je refusais son augmentation et que je gardait mon loyer . Est-il dans son droit de m'expulser a la fin juin comme il dit si je refuse ???
Alexandre Notre expert
à 2022-03-14
Bonjour Marcel,
Votre propriétaire n'est absolument pas en droit de vous expulser en milieu de bail pour la seule raison que vous refusez une augmentation de loyer.
En revanche, si il se trouve que votre bail se termine fin juin, il est en droit de simplement refuser de le renouveler. Il est d'ailleurs encore dans les délais pour le faire (trois mois minimum).
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
André turcotte
à 2022-03-12
Est-ce que le propriétaire peut me demander de payer 2 mois de loyer en plus des frais d'enquête de crédit après avoir quitté mon appartement suite à une cession de bail? Merci!
Alexandre Notre expert
à 2022-03-14
Bonjour André,
La loi prévoit que lors d'une cession de bail, le propriétaire est en droit de demander des "frais raisonnables". Dans la majorité des cas, ceux-ci se limitent en effet aux frais d'enquête de crédit. Deux mois de loyer est une indemnité qui semble exagérée. Je vous invite, si votre propriétaire insiste, à prendre contact avec le TAL pour connaître vos recours.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Sylvain trudel
à 2022-02-27
Pourquoi on ne peut pas imprimer de bail et si non ou en trouver merci
Alexandre Notre expert
à 2022-02-28
Bonjour Sylvain,
Pour des raisons légales, nous ne pouvons plus proposer le formulaire de bail de la régie du logement sur notre page.
En revanche, vous pouvez le retrouver sur le site du gouvernement du Québec.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Marie
à 2022-02-23
je veux louer avec option d’achat à mon fils, est-ce qu’il y a un formulaire de disponible pour ce faire?
Merci
Alexandre Notre expert
à 2022-02-24
Bonjour Marie,
Vous pouvez consulter notre article au sujet de la location avec option d'achat pour plus d'informations.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Sam arslan
à 2022-02-18
Bonjour,
Je sais que le bail d'habitation au Québec se renouvelle automatiquement si aucun avis ni du locataire ni du locateur. La question: est ce qu'il y a besoin d'une documentation spécifique (formulaire) de ce renouvellement mentionnant la nouvelle durée du bail? ou bien l'ancien contrat de bail suffira même si la durée de fin indiquée sur le bail a été dépassée.
Concernant le stationnement, un contrat séparé a été signé aussi (je crois sur un formulaire municipal), est ce que ca se renouvelle aussi automatiquement sans avoir a signer un 2ieme contrat?
Merci et bonne journée
Alexandre Notre expert
à 2022-02-23
Bonjour Sam,
Le renouvellement automatique d'un bail ne requiert aucune mise à jour du document puisque lors d'un renouvellement tacite, les conditions du bail restent les mêmes. Il n'est pas nécessaire d'en modifier les dates.
Pour le contrat de stationnement, je vous invite à en vérifier les clauses pour savoir s'il se renouvelle automatiquement ou non.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Maxime gauthier
à 2022-02-13
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un duplex et je veux reprendre possession de l'appartement de mon locataire pour le donner à ma mère qui est âgée. Je suis proche aidant et serait plus en mesure d'aider ma mère si elle habite tout près de nous. J'ai avisé mon locataire le 4 janvier, mais il a refusé en m'expliquant que je l'ai informé 4 jours après le délai prévu par la loi de 6 mois. Suis-je obligé de renouveler un bail avec mon locataire pour une durée de 12 mois comme l'année précédente ou puise-je spécifier une durée moins longue lors du renouvellement du bail pour permettre à ma mère d'emménager dès que possible?
Merci
Alexandre Notre expert
à 2022-02-14
Bonjour Maxime,
La durée du bail est une clause de celui-ci. Comme toutes les clauses, elle peut être modifiée au moment du renouvellement du bail.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Jean guy, à 2021.02.06
à 2022-02-07
j'ai inscrit une restriction sur le bail qu'un seul animal est acceptable dans le l'appartement, un chat. Je ne veux pas de chiens. Est-ce que cette clause est légal. Merci.
Alexandre Notre expert
à 2022-02-07
Bonjour Jean Guy,
Oui tout à fait.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Carmen
à 2022-02-02
la visite du logement en cas de covid est quoi ?? si le locataire dit avoir le covid jai combien de temps pour faire visiter le logement ?Quelle son leur droit et les miens ?
Alexandre Notre expert
à 2022-02-08
Bonjour Carmen,
Il n'y a pas de règlementation strictes à ce sujet. Je vous invite à vous accorder à l'amiable avec le locataire.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Louise gaudry
à 2022-01-25
Si ma mère doit quitter son logement pour cause de maladie son bail étant d'une durée de 12 mois, quelles sont ses obligations face à son locataire?
Alexandre Notre expert
à 2022-01-27
Bonjour Louise,
Un handicap qui empêche une personne d'occuper un logement est une des situations particulières dans lesquelles vous n'êtes pas obligés d'attendre la fin de votre bail pour l'interrompre. Vous pouvez envoyer à tout moment un avis de résiliation de bail à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du bail prend effet deux mois après la réception de l'avis par le propriétaire.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Julie kirouac
à 2022-01-22
Est-ce qu'un locataire d'un jumelé peut m'empêcher d'aller entretenir l'aménagement paysagé de celui-ci ,haie de cèdres ,pelouse ,plates-bandes quand celui-ci a signé un bail avec clauses particulières mentionnant que l'entretien était fait par le locateur et que le terrain doit être libre de tout obstacle pour la tonte de pelouse donnée à contrat .Je lui ai permis d'avoir 3 chiens en respectant le fait de ramasser à tous les jours leurs excréments .Etant donné qu'il ne le fait pas celui-ci veut tout simplement m'empê cher d'y aller .Je suis professionnelle en aménagement paysager ce qui fait que mes locataires ont toujours apprécié leur environnement dans un respect mutuel .Celui-ci de plus est un ancien locataire qui avait loué précédemment un autre de mes jumelés .C'est la raison pour laquelle il y a eu une autorisation pour les chiens .Dans les conditions particulières ,il est dit que je peux annuler l'autorisation des chiens si celui-ci ne se conforme pas aux ententes .Je loue ces jumelés depuis 16 ans et j'ai toujours entretenu immeubles et terrains . Dans les clause le locataire ne peut modifier l'aménagement du terrain .
Alexandre Notre expert
à 2022-02-01
Bonjour Julie,
S'il est précisé dans le bail que c'est à vous de réaliser l'entretien, le locataire enfreint une clause du bail en s'y opposant. Vous avec donc le droit de lui envoyer une mise en demeure à ce sujet et, si besoin est, d'entamer des procédures auprès du Tribunal Administratif du logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Julie kirouac
à 2022-01-22
J'ai un jumelé loué jusqu'en avril 2023 et je compte le vendre .Est-ce qu'un éventuel acheteur peut l'habiter et le délai est de combien de mois pour avertir le locataire ? Est-ce 6 mois avant la fin du bail ? Est-ce que le locataire peut demander des frais ?
Alexandre Notre expert
à 2022-02-01
Bonjour Julie,
Pour vendre un bien actuellement loué, vous devez en informer le locataire actuel avec un préavis de 6 mois avant la fin prévue du bail. Dans l'avis que vous leur transmettez, vous devez préciser le prix auquel vous comptez mettre le bien en vente et les éventuelles conditions. En effet, pendant les deux premier mois, le locataire a préemption, c'est à dire qu'il est prioritaire pour acheter le bien s'il le souhaite. Si le locataire décline votre offre (ou ne s'est pas prononcé au bout des deux mois), vous avez alors le droit de mettre officiellement le bien en vente au grand public. Sachez également que le locataire est alors obligé de vous laisser faire visiter l'appartement même s'il l'occupe toujours.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Komivi etso
à 2021-12-12
La serrure de mon logement a craqué en ouvrant ma porte. Le propriétaire m envoie un message me demandant de payer une somme de 350$ pour la réparation or ce n est pas une nouvelle serrure que j ai brisé. Que faire?
Alexandre Notre expert
à 2021-12-13
Bonjour,
Les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement, pendant la durée du bail, sont du ressort du propriétaire.
Ce dernier doit notamment prendre en charge les frais de serrurerie liés à :
la vétusté naturelle, c’est-à-dire l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux ;
un mouvement du bâti de la porte ;
une malfaçon ou une pose défectueuse.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Francois gaudet
à 2021-11-26
Avez vous un lien pour télécharger le bail en version pdf?
Alexandre Notre expert
à 2021-11-26
Bonjour,
Oui, vous avez un lien qui vous y amène dans le texte.
Bonne journée,
Notre équipe
Roger boivin
à 2021-10-19
Si le nouveau propriétaire veut reprendre un logement pour rénovation ou pour un membre de famille de combien de temps l'avis doit être données et quel sont les options du locataire.
Alexandre Notre expert
à 2021-10-20
Bonjour,
Le locateur doit aviser par écrit le locataire qui fera l’objet de la reprise, et ce, suivant les formalités et délais prévus par le Code civil du Québec. En bref, dans le cadre d’un bail à durée déterminée (plus de 6 mois), le locataire doit être avisé au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans le cas d’un bail de moins de six mois, l’avis est d’un mois. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être donné au locataire six mois avant la date de la reprise de logement.
Sur réception de l’avis transmis par le locateur, le locataire bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre à l’avis de reprise. En absence de réponse de sa part, il sera pris pour acquis que le locataire refuse la reprise de logement.
Le locateur pourra ainsi saisir, à l’écoulement des 30 jours dont bénéficiait le locataire, au Tribunal administratif du Logement, afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Guénard jean-marie
à 2021-09-24
est ce que peut exiger que le locateur se prenne une assurance responsibilité en cas de dommage au logement
Alexandre Notre expert
à 2021-09-24
Bonjour,
La responsabilité civile fait automatiquement partie d'un contrat d'assurance habitation au Québec, que l'on soit locataire, propriétaire ou co-propriétaire.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Amy
à 2021-09-18
bonjour,
je suis en appartement et jai casiment 1 mois de loyez en retard, javais prevenu mon proprio que sa allais prend du retard et jai eux des soucis que jai fait la demande de bien etre social, mais il veux me mettre dehors pour 3 semaine de retard et me charger 80$ pour une plainte de non paiement et que je parte est ce possible de me mettre a la rue comme sa?
Alexandre Notre expert
à 2021-09-20
Bonjour,
En cas de retard de plus de trois semaines, le locateur peut demander au Tribunal que son locataire lui paie le loyer, mais aussi la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et des autres occupants.
Il est possible d'éviter la résiliation si le locataire paie, avant jugement, le loyer dû de même que les frais et les intérêts au taux prévu par l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale, ou au taux convenu entre les parties s'il est plus bas.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Jeffery
à 2021-09-07
Bonjour, j’aimerais savoir si je peux sortir un locataire après un bail de deux mois dans un appartement tout meublé.
Alexandre Notre expert
à 2021-09-08
Bonjour Jeffery,
Au Québec, le locateur peut reprendre le logement d’un locataire seulement pour y loger un descendant ou un ascendant direct, lui-même, ou encore un autre membre de sa famille à condition d’en être le soutien principal. Il doit en aviser le locataire au moins 6 mois à l’avance pour les baux à durée fixe, 1 mois à l’avance pour les contrats de 6 mois ou moins, et entre 1 et 2 mois à l’avance pour les personnes habitant les lieux sans titre.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Sylvia marion
à 2021-09-07
Quand le bail de la Régie sera-t-il disponible pour télécharger?
Alexandre Notre expert
à 2021-09-07
Bonjour,
Il faut vous rendre directement sur le site internet de la Régie du logement.
Bonne journée,
L'équipe Safe
Nadia
à 2021-08-09
Bonjour,
Mon futur locateur me propose de signer un bail de 10 mois ( convenu entre nous). Dans ce bail, il émet une clause spéciale qui dit que " le locataire reconnaît que le présent bail n'est pas soumis aux lois et règlements de la régie du logement".
Est ce légal ?
Merci pour votre réponse.
Alexandre Notre expert
à 2021-08-10
Bonjour Nadia,
Le bail du Tribunal administratif du logement étant obligatoire au Québec, ses règles s'appliquent de plein droit à tout contrat de location d'un bien immobilier. Vous ne devriez pas signer une clause de ce type, qui pourrait être à votre complet désavantage.
Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher du TAL pour vous assurer de ce qu'il convient de faire.
Excellente journée à vous,
L'équipe Safe
Jean caron
à 2021-06-30
Je veux louer ma maison à m on fils et sa famille pendant quelques mois.
Que dois,je faire
Alexandre Notre expert
à 2021-07-01
Bonjour,
Pour louer votre maison, vous devez rédiger un bail de logement que les deux parties (locataire et propriétaire) devront signer.
Bonne journée, l'équipe Safe
Diane lafreniere
à 2021-06-26
Le co signataire sur un bail est co responsable pour quelle durée de temps ? Après un bail d’un an le cœur -signataire reste-t-il encore responsable ? Votre réponse sera très appréciée . Merci ,
Alexandre Notre expert
à 2021-06-29
Bonjour,
Trouver toutes les informations et contacts de la Régie du logement en cliquant sur le lien suivant : https://hellosafe.ca/assurance-habitation/locataire/regie-du-logement
Bonne journée, l'équipe Safe
FAQs
How do I close a file in Regie du logement? ›
If you have filed an application at the Tribunal administratif du logement and you want to close the file, all you have to do is to sign a discontinuance.
How do I contact Regie Quebec? ›- Québec area: 418 646-4636.
- Montréal area: 514 864-3411.
- Throughout Québec: 1 800 561-9749.
- Outside Québec: 514 864-3411.
The Tribunal administratif du logement (TAL, formerly Régie du logement or rental board) is a provincial body that supervises the residential rental market and applies Quebec's housing laws and regulations.
Where to buy Quebec lease form? ›The lease forms are on sale at offices of the Tribunal administratif du logement, in bookstores and through Publications du Québec (1 800 463-2100). The lease form can also be purchased online on the website of Publications du QuébecThis hyperlink will open in a new window.
What does resiliate lease mean? ›(Canada, law) To exit, cancel, or draw back from a lease or contract.
What is notice of cancellation of lease? ›A written notice of termination informs a tenant that the lease agreement is to be ended, and satisfies any legal requirements that the termination notice must be in writing. The tenant is given suitable notice to move out of the property and is reminded of certain legal obligations.